Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2023

27 octobre 2023

Opérations de marché

Examen régulier de la méthodologie de l’Eurosystème relative aux notes climatiques et du cadre de réorientation des achats de titres du secteur des entreprises

Le 5 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a pris acte du premier examen régulier de la mise en œuvre de la méthodologie relative aux notes climatiques et du cadre de réorientation des achats de titres du secteur des entreprises, qui ont pris effet le 1^er octobre 2022. Le Conseil des gouverneurs a salué les conclusions de cet examen, qui montrent que la méthodologie et le cadre ont atteint les objectifs fixés, et a décidé par conséquent d’en maintenir les principaux éléments constitutifs. Il a également choisi, par souci de transparence, de publier de nouveaux détails sur la méthodologie appliquée dans la décision BCE correspondante (BCE/2016/16). Le Conseil des gouverneurs a donc chargé les comités compétents de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales (SEBC) de préparer l’acte juridique modificatif, qu’il approuvera en temps voulu.

Harmonisation des règles d’éligibilité pour les actifs assortis d’un garant

Le 5 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé des clarifications techniques – par souci de cohérence, de clarté juridique et de transparence – sur les règles d’éligibilité des garanties pour les actifs assortis d’un garant. Ces modifications seront intégrées lors de la révision d’un certain nombre d’articles de la documentation générale dans le cadre de sa prochaine mise à jour régulière, en 2024.

Infrastructure de marché et paiements

Modification de la politique relative au préfinancement des systèmes exogènes

Le 12 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications apportées au cadre général de la BCE sur le recours au préfinancement par les systèmes exogènes. Ce cadre, en place depuis janvier 2022, établit les conditions dans lesquelles les systèmes exogènes, soit les infrastructures de marchés financiers participant à TARGET, peuvent recourir au préfinancement en monnaie de banque centrale. Les révisions apportées à ce cadre visent à éviter, par souci de prudence et à l’exception de certains cas dûment justifiés, le recours au préfinancement par des structures à plusieurs niveaux, ce qui ajouterait un palier supplémentaire d’intermédiation. La politique modifiée est disponible sur le site Internet de la BCE.

Lancement de la phase préparatoire pour un euro numérique

Le 18 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement de la phase préparatoire pour un euro numérique. Cela fait suite à la conclusion de la phase d’étude, qui s’est déroulée d’octobre 2021 à octobre 2023. La nouvelle phase s’ouvrira le 1^er novembre 2023. Dans un premier temps, il s’agira notamment d’achever la rédaction du recueil de règles pour un euro numérique et de sélectionner les fournisseurs en mesure de concevoir une plateforme et une infrastructure pour un euro numérique. Des tests et des expérimentations seront également menés afin de concevoir un euro numérique qui répondrait à la fois aux exigences de l’Eurosystème et aux besoins des utilisateurs. Une décision du Conseil des gouverneurs sur l’émission ou non d’un euro numérique ne sera prise qu’après la conclusion de cette phase préparatoire et du processus législatif de l’UE. De plus amples informations sont présentées dans le communiqué de presse à ce sujet ainsi que sur les pages consacrées à un euro numérique sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 223/2009 relatif aux statistiques européennes

Le 28 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/29 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance

Le 4 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/30 émis de sa propre initiative, en vertu des articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement relatif au cours légal des billets de banque et des pièces en euros

Le 13 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/31 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur la mise en place d’un comité macroprudentiel

Le 20 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/32 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur l’obligation faite aux entreprises d’accepter le paiement en espèces des consommateurs

Le 23 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/33 à la demande de la Chambre des représentants de Belgique.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Slovénie

Le 10 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2023/25 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Slovénie (Banka Slovenije).

Statistiques

Rapport annuel 2022 sur la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la BCE, avec l’aide des banques centrales nationales

Le 5 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations des membres du Conseil général, a approuvé le rapport 2022 intitulé « Statistical confidentiality protection in the European System of Central Banks (ESCB) » (protection de la confidentialité des statistiques dans le Système européen de banques centrales (SEBC)), et a autorisé sa publication. Le rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE et sur ceux des BCN qui ont également choisi de le publier.

Supervision bancaire de la BCE

Décision de la BCE relative à la délégation de pouvoirs en ce qui concerne certaines mesures macroprudentielles envisagées

Le 28 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/24 sur la délégation du pouvoir d’adopter des décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales, sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle et conformément à l’article 13 nonies du règlement intérieur de la Banque centrale européenne. La décision, qui sera publiée sur EUR‑Lex, rationalise le processus décisionnel relatif à l’évaluation d’un grand nombre de mesures macroprudentielles envisagées soumises par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales chargées de fixer les taux de coussins de fonds propres pour les établissements d’importance systémique mondiale et les autres établissements d’importance systémique.

Programme 2023 de surveillance prudentielle des contrôles sur place et des enquêtes sur les modèles internes menés dans les établissements de crédit importants

Le 10 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de mettre à jour le programme 2023 de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) pour les contrôles sur place et les enquêtes sur les modèles internes menés dans les établissements importants dans le cadre de la supervision bancaire européenne. Le SEP sur place se fonde sur les priorités prudentielles pour 2023‑2025 publiées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Guide de la BCE sur les pratiques saines en matière de gouvernance et de gestion du risque de crédit de contrepartie

Le 16 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver la version finale du guide de la BCE sur les pratiques saines en matière de gouvernance et de gestion du risque de crédit de contrepartie, et de publier ce guide en même temps que le compte rendu correspondant. Ce compte rendu présente l’évaluation par la BCE des commentaires reçus lors de la consultation publique qu’elle a organisée entre le 2 juin et le 14 juillet 2023. Le guide peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.