Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Novembre 2025

21 novembre 2025

Opérations de marché

Examen du dispositif de contrôle des risques pour les opérations de crédit de politique monétaire

Le 13 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’examen régulier du dispositif de contrôle des risques de la BCE pour les opérations de crédit de politique monétaire, visant à garantir sa cohérence, un niveau approprié de protection et l’équivalence des risques entre les catégories d’actifs. Les modifications approuvées dans le cadre de cet examen sont principalement des améliorations ciblées de la méthodologie de décote pour les actifs négociables et non négociables. Le cadre juridique de la BCE sera modifié en conséquence avant l’entrée en vigueur des changements. Celle-ci est prévue pour novembre 2026 au plus tôt, afin de laisser le temps à l’Eurosystème de mettre en œuvre les aspects techniques et aux contreparties d’effectuer les préparatifs nécessaires. Vous trouverez des informations plus détaillées dans un communiqué de presse disponible sur le site Internet de la BCE.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Édition de novembre 2025 de la Financial Stability Review

Le 19 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a procédé à un échange de vues basé sur l’édition de novembre 2025 de la Financial Stability Review (revue de stabilité financière), dont il a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. En plus de proposer une vue d’ensemble des principales vulnérabilités en matière de stabilité financière dans la zone euro, cette édition inclut deux dossiers spéciaux. Le premier traite de la possible évolution des propriétés de valeur refuge des bons du Trésor américain et du dollar depuis les perturbations provoquées par les droits de douane en avril 2025. Le second porte sur les risques systémiques découlant des liens entre les banques et les intermédiaires financiers non bancaires. La Financial Stability Review sera publiée le 26 novembre 2025 sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Conclusions de l’exercice de classification des systèmes de paiement mené en 2024

Le 13 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé les conclusions de l’exercice annuel de classification des systèmes de paiement tenant compte des données recueillies pour l’année de référence 2024. Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2025/1355 de la BCE concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (règlement SIPS) et du cadre révisé de surveillance établi par l’Eurosystème pour les systèmes de paiement de masse, cet exercice régulier permet à la BCE de classer les systèmes de paiement selon les catégories suivantes : systèmes de paiement d’importance systémique, systèmes de paiement de montant élevé d’importance non systémique, systèmes de paiement de masse présentant une grande importance et autres systèmes de paiement de masse. Les résultats de cet exercice seront publiés prochainement sur le site Internet de la BCE.

Prochaines étapes de l’initiative Appia de l’Eurosystème

Le 19 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé les prochaines étapes de l’initiative Appia de l’Eurosystème, et notamment un calendrier détaillé. Un document de lancement devrait être publié au cours du premier trimestre 2026. Appia est le projet à long terme de l’Eurosystème visant à créer un écosystème de transactions financières de gros tokenisées. Cette initiative s’appuiera sur un volet initial appelé Pontes — dont l’objectif est d’assurer l’interopérabilité entre les plateformes de registres distribués et les services TARGET pour le règlement des transactions en monnaie de banque centrale — à partir du troisième trimestre 2026.

Interconnexion du service TIPS avec UPI et NGP

Le 19 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a décidé de lancer la phase de mise en œuvre de l’interconnexion entre le service de règlement des paiements instantanés TARGET (TARGET Instant Payment Settlement, TIPS) et l’infrastructure de paiements unifiée (Unified Payments Infrastructure, UPI) indienne, qui devrait être achevée d’ici fin 2026, sous réserve de la conclusion définitive de l’accord juridique s’y rapportant. En outre, le Conseil des gouverneurs a chargé le comité des infrastructures de marché de poursuivre la phase d’exploration relative à la connexion entre TIPS et Nexus Global Payments (NGP), en mettant l’accent sur la finalisation des accords juridiques et contractuels entre l’Eurosystème et Nexus. Nexus est une initiative multilatérale, basée à Singapour, reliant plusieurs systèmes de paiement rapide nationaux par le biais d’un modèle en étoile (hub-and-spokes en anglais) commun. Ces initiatives d’interconnexion entre le service TIPS de l’Eurosystème et d’autres systèmes de paiement rapide dans de nombreuses juridictions ont pour objectif de faire avancer la stratégie de l’Eurosystème en matière de paiements de détail ainsi que la feuille de route du G20 visant à rendre les paiements transfrontières plus rapides, moins coûteux, plus transparents et inclusifs. Des informations plus détaillées seront fournies sur le site Internet de la BCE au fur et à mesure de l’avancement de ces initiatives.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’indépendance des membres du conseil d’administration de la Banka Slovenije et sur la prévention des conflits d’intérêts

Le 3 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/33 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2028-2034 (programme « Pericles V ») et abrogeant le règlement (UE) 2021/840

Le 7 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/34 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. L’avis sera publié prochainement sur EUR-Lex.

Avis de la BCE sur a) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, b) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit pour ce qui est des exigences relatives aux expositions de titrisation, et c) un projet de proposition de règlement délégué modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 concernant les conditions d’éligibilité des titrisations dans le coussin de liquidité des établissements de crédit

Le 11 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/35 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. L’avis sera publié prochainement sur EUR-Lex.

Avis de la BCE sur l’indépendance de la Banca d’Italia en matière de surveillance, la prévention des conflits d’intérêts et l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration en cas de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantesLe 18 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/36 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur une proposition d’un paquet de simplification budgétaire contenant des modifications ciblées de certaines règles en matière de gouvernance économique de l’Union

Le 18 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/37 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. L’avis sera publié prochainement sur EUR-Lex.

Gouvernance d’entreprise

Principes directeurs pour une utilisation éthique et responsable de l’IA

Le 5 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a pris acte des nouveaux principes directeurs pour une utilisation éthique et responsable de l’intelligence artificielle (IA). Ces principes ont été élaborés par le comité sur l’éthique et la conformité (Ethics and Compliance Committee — ECC) en vue de l’intégration progressive des systèmes d’IA dans le travail quotidien et dans les processus opérationnels nouveaux ou existants des institutions de l’Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique. Ils ne sont pas contraignants et sont sans préjudice des exigences juridiquement contraignantes de la législation européenne sur l’IA ou de toute autre disposition législative de l’Union applicable. Ils fournissent néanmoins des orientations concrètes et pratiques pour l’établissement de cadres de gouvernance consacrés aux systèmes d’IA ou pour l’élaboration de codes de conduite connexes, via l’application de principes éthiques établis de haut niveau.

Évaluation triennale des comités de l’Eurosystème et du SEBC

Le 14 novembre 2025, dans le cadre de son évaluation triennale des comités de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales (SEBC), le Conseil des gouverneurs a prolongé les mandats des comités mis en place en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement intérieur de la BCE, pour une nouvelle période de trois ans, expirant le 31 décembre 2028. Le Conseil des gouverneurs a également prolongé les mandats de l’ECC et de la conférence sur les ressources humaines, tous deux établis en vertu de l’article 9 bis du règlement intérieur de la BCE. Il a aussi approuvé la révision du mandat du forum de l’Eurosystème sur le changement climatique établi par une décision du Conseil des gouverneurs de juillet 2022. Le Conseil des gouverneurs a par ailleurs renouvelé le mandat des présidents des comités jusqu’au 31 décembre 2028, à l’exception de ceux du président du comité du contrôle de gestion et du co-président (issu d’une BCN) du comité du développement organisationnel. Dans les deux cas, les titulaires actuels ne sont pas disponibles pour une reconduction. Une décision concernant ces deux mandats sera prise ultérieurement.

Reconduction de membres du comité d’éthique professionnelle et du comité d’audit de la BCE

Le 18 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a décidé de renouveler les mandats d’Ardo Hansson en tant que membre du comité d’audit et de Pervenche Berès en tant que membre du comité d’ éthique professionnelle et du comité d’audit pour une deuxième période de trois ans, qui débutera respectivement le 1^er décembre 2025 et le 1^er janvier 2026.

Statistiques

Rapport 2024 sur la qualité des statistiques monétaires et financières de la zone euro

Le 6 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du rapport 2024 sur la qualité des statistiques monétaires et financières de la zone euro. Élaboré en étroite coopération avec le comité des statistiques, ce rapport fournit des informations sur la qualité des statistiques européennes collectées, compilées et diffusées par la BCE avec le concours des banques centrales nationales de la zone euro et fait partie intégrante du cadre d’assurance de la qualité des statistiques de la BCE (ECB Statistics Quality Framework). Il sera publié le 9 décembre 2025 sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Publication des méthodologies relatives au SREP

Le 4 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection aux propositions du conseil de surveillance prudentielle de publier les méthodologies suivantes : la méthodologie 2025 appliquée aux établissements importants directement supervisés par la BCE dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP), la méthodologie plus détaillée d’évaluation des modèles d’activité des établissements importants appliquée dans le cadre du SREP et la méthodologie relative à la gouvernance interne et à la gestion des risques appliquée dans le cadre du SREP. Un communiqué de presse à ce sujet, ainsi que les trois documents en question, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Sanction administrative imposée à une banque de la zone euro

Le 4 novembre 2025, la BCE a annoncé avoir imposé une sanction administrative de 405 000 euros à AS LHV Group après que l’établissement a déclaré des actifs pondérés en fonction des risques erronés pour le risque de marché. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Publication de l’ensemble des modèles de déclaration pour l’exercice à court terme de la BCE

Le 5 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier l’ensemble des modèles de déclaration destinés au prochain exercice à court terme, qui permettront à la BCE d’élaborer, dans le cadre du SREP, des outils quantitatifs propres à chaque risque afin de fournir une estimation des fonds propres requis pour couvrir les risques ou éléments de risques. Les modèles de déclaration seront publiés avec les instructions correspondantes. Ces documents et un communiqué de presse sur le sujet sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Résultats de l’exercice 2025 sur les risques et les priorités

Le 10 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les résultats de l’exercice 2025 sur les risques et les priorités. Cette publication peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Astreinte imposée à une banque de la zone euro

Le 10 novembre 2025, la BCE a annoncé qu’elle avait imposé une astreinte d’un montant de 187 650 euros à ABANCA Corporación Bancaria S.A. pour le non-respect d’une décision de la BCE fixant des exigences dans le domaine des risques liés au climat et à l’environnement. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Publication de la méthodologie révisée relative aux exigences au titre du pilier 2 pour le cycle SREP 2026

Le 14 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier la nouvelle méthodologie relative aux exigences au titre du pilier 2 pour le cycle SREP 2026. Cette publication peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.