Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2025

19 décembre 2025

Communication externe

Simplification des règles bancaires européennes

Le 11 décembre 2025, la BCE a publié trois documents relatifs à la simplification des règles bancaires de l’UE. Elle a tout d’abord rendu publiques des recommandations visant à simplifier le cadre prudentiel européen réglementaire, de surveillance et de déclaration pour les banques. Ces recommandations émanent du groupe de travail de haut niveau du Conseil des gouverneurs sur la simplification. Elles ont été approuvées par le Conseil des gouverneurs de la BCE et seront présentées à la Commission européenne. La BCE a également publié un rapport préparé par la supervision bancaire de la BCE, qui examine son programme en cours visant à accroître l’efficacité, l’efficience et le ciblage des risques de la supervision bancaire européenne dans le cadre de la législation existante. Ces initiatives complètent les recommandations du groupe de travail de haut niveau du Conseil des gouverneurs mais peuvent être pleinement mises en œuvre indépendamment de celles-ci. Enfin, un rapport établi par le Comité européen du risque systémique complète l’ensemble de documents disponibles sur le site internet de la BCE. Un communiqué de presse à ce sujet a également été publié.

Infrastructure de marché et paiements

Cadre juridique actualisé pour la poursuite des travaux exploratoires de l’Eurosystème sur le règlement en monnaie de banque centrale des transactions de gros reposant sur la technologie des grands livres distribués

Le 20 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé une mise à jour du cadre juridique pour la poursuite des travaux exploratoires de l’Eurosystème sur le règlement en monnaie de banque centrale des transactions de gros reposant sur la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT). Ce cadre s’appliquera jusqu’au troisième trimestre 2026, lorsque l’offre initiale de l’Eurosystème visant à relier les plateformes de marché DLT et les services TARGET pour régler ces transactions sera mise en œuvre. Le cadre juridique comprend a) un protocole d'accord interne actualisé de l’Eurosystème et b) une dérogation ciblée à certains critères d’accès à TARGET2-Titres (TARGET2-Securities, T2S) en vertu de l’accord-cadre T2S qui est lui aussi temporaire, c’est-à-dire limité à la période pendant laquelle les travaux exploratoires devraient se poursuivre, soit jusqu’au troisième trimestre 2026. Cette mise à jour fait suite à l’approbation par le Conseil des gouverneurs, le 23 juin 2025, d’un plan qui permettra de régler en monnaie de banque centrale, via un programme en deux volets, les transactions fondées sur la DLT. Le premier volet, « Pontes », proposera une solution à court terme au marché, dont le lancement est prévu au troisième trimestre 2026, alors que le second volet, « Appia », se concentrera sur une approche à long terme.

Mise à jour de la documentation juridique relative au ECMS

Le 21 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé une mise à jour de l’accord interne de l’Eurosystème de niveau 2/de niveau 3 pour le projet ECMS (Eurosystem Collateral Management System, système de gestion des garanties de l’Eurosystème). Cette mise à jour a été rendue nécessaire par le démarrage tardif de la phase opérationnelle du projet ECMS, qui a débuté le 16 juin 2025.

Adhésion de la Banque nationale de Bulgarie à des accords relatifs aux infrastructures de marché

Le 4 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé des versions amendées des accords relatifs aux infrastructures de marché en vue de l’adhésion de la Bulgarie à la zone euro le 1^er janvier 2026, afin que la Banque nationale de Bulgarie puisse devenir partie à ces accords internes de l’Eurosystème, qui forment le cadre juridique des services TARGET.

Critères d’éligibilité pour le projet « Pontes » et sa phase pilote

Le 4 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé les cas d’utilisation et les critères d’éligibilité applicables aux participants, aux opérateurs de marché DLT et aux actifs dans le cadre du projet « Pontes » et de sa phase pilote. Sa solution initiale devrait être lancée d’ici la fin du troisième trimestre 2026. Les cadres opérationnels et juridiques, qui établiront formellement ces critères d’éligibilité et sous-tendront « Pontes » et sa phase pilote, seront publiés conformément aux dates de mise en service respectives de ces derniers.

Rapport 2025 relatif à la fraude sur les moyens de paiement, préparé conjointement par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et la BCE

Le 11 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication du deuxième rapport conjoint de l’ABE et de la BCE relatif à la fraude sur les moyens de paiement. Le rapport présente un aperçu global des données concernant la fraude sur les moyens de paiement collectées par l’ABE et la BCE, conformément aux cadres en vigueur, en leurs qualités respectives de contrôleur des systèmes, instruments, dispositifs et mécanismes de paiement et d’autorité de surveillance des prestataires de services de paiement. L’ABE et la BCE suivent les évolutions de cette fraude en s’appuyant sur les données recueillies en la matière et publient un rapport chaque année. Ces rapports remplacent les précédents rapports de l’Eurosystème sur la fraude à la carte de paiement, et fournissent un aperçu plus exhaustif et détaillé des cas de fraude recensés pour les différents instruments de paiement. Le rapport conjoint de l’ABE et de la BCE ainsi qu’un communiqué de presse sont disponibles sur les sites Internet de l’ABE et de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la prévention des conflits d’intérêts au sein du personnel de la Banque centrale de Chypre

Le 25 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/38 à la demande de la Banque centrale de Chypre.

Avis de la BCE sur la propriété des réserves d’or de la Banque d’Italie

Le 2 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/39 à la demande du ministre italien de l’Économie et des finances. À la suite de la révision de la disposition pertinente du projet de loi de finances 2026 relative à la propriété des réserves d’or de la Banque d’Italie, la BCE a de nouveau été consultée, et le Conseil des gouverneurs a adopté, le 8 décembre 2025, l’avis CON/2025/40 à la demande du ministre italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur l’imposition des établissements financiers

Le 12 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/41 à la demande du ministre italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur la numérisation et la modernisation du secteur financier

Le 16 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/42 à la demande de la Banque d’Espagne, agissant pour le compte du ministère espagnol de l’Économie, du commerce et des entreprises.

Avis de la BCE sur certaines dispositions relatives à l’interaction entre le droit national, le mécanisme de surveillance unique et des règles bancaires sectorielles

Le 18 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/43 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances. L’avis sera publié prochainement sur EUR-Lex.

Avis de la BCE sur la procédure de notification et d’évaluation des fusions intragroupe

Le 18 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/44 sollicité par le ministère luxembourgeois des Finances. L’avis sera publié prochainement sur EUR-Lex.

Gouvernance d’entreprise

Modifications apportées au cadre juridique en lien avec l’entrée de la Banque nationale de Bulgarie dans l’Eurosystème

Le 4 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2025/39 modifiant la décision BCE/2010/29 relative à l’émission des billets en euros, afin de tenir compte du changement de statut de la Banque nationale de Bulgarie de banque centrale n’appartenant pas à la zone euro à banque centrale de la zone euro, à la suite de l’abrogation, à compter du 1^er janvier 2026, de la dérogation de la Bulgarie. Pour la même raison, le Conseil des gouverneurs sera invité, en décembre 2025, d’une part, à adopter une décision concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la BCE par la Banque nationale de Bulgarie et, d’autre part, à approuver un accord entre la Banque nationale de Bulgarie et la BCE concernant la créance reçue par la Banque nationale de Bulgarie de la BCE en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Le 16 décembre 2025, le Conseil général a également approuvé un amendement de l’accord modifiant l’accord sur le MCE II entre les banques centrales, en vue de l’abrogation, à compter du 1^er janvier 2026, de la dérogation de la Bulgarie.

L’adoption et l’approbation (le cas échéant) de ces actes juridiques correspondent à une procédure standard engagée en vue de l’entrée dans l’Eurosystème de la banque centrale nationale d’un État membre qui adopte l’euro. Elles entraînent également une mise à jour du calendrier du système de rotation des droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs en lien avec l’adhésion de la Banque nationale de Bulgarie à l’Eurosystème et de sa participation au processus de décision. Le calendrier actualisé sera publié sur le site Internet de la BCE le 1^er janvier 2026.

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque d’Estonie

Le 12 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2025/41 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la banque d’Estonie (Eesti Pank). La recommandation sera publiée prochainement sur EUR-Lex.

Proposition d’extension du mandat du vice-président du conseil de surveillance prudentielle

Le 17 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a proposé de prolonger le mandat de Frank Elderson, membre du directoire de la BCE, à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle de la BCE. Conformément au règlement intérieur de la BCE, le mandat du vice-président peut être prorogé, mais pas au-delà de la fin du mandat de huit ans en tant que membre du directoire. Le mandat de M. Elderson prendra fin le 14 décembre 2028. Des informations plus détaillées sur le sujet sont disponibles dans un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE.

Nomination du président du comité du contrôle de gestion (COMCO) et du coprésident, issu d’une banque centrale nationale, du comité du développement organisationnel (ODC)

Le 17 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a nommé Sergio Nicoletti Altimari, membre du conseil d’administration et sous-gouverneur de la Banque d’Italie, à la présidence du COMCO, où il succède à Olaf Sleijpen, président de la Banque des Pays-Bas (Nederlandsche Bank), dont le mandat de président du COMCO expire fin 2025. Le Conseil des gouverneurs a également nommé Elisa Newby, cheffe du secrétariat général de la Banque de Finlande (Suomen Pankki — Finlands Bank), en tant que coprésidente, issue d’une banque centrale nationale, de l’ODC, où elle remplace Michael Peschel, de la Banque fédérale d’Allemagne, qui prend sa retraite à la fin de l’année. Ces deux nominations prendront effet le 1^er janvier 2026 pour des mandats allant jusqu’au 31 décembre 2028, qui coïncident avec ceux des autres présidents des comités de l’Eurosystème/du SEBC, qui ont été récemment renouvelés pour la période de trois ans comprise entre janvier 2026 et décembre 2028.

Coopération internationale et européenne

Programme de coopération du SEBC visant à renforcer les capacités des banques centrales dans les Balkans occidentaux

Le 27 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé la documentation relative à la troisième phase du programme de coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC) et les Balkans occidentaux. Ce programme, coordonné par la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank) et financé par la Commission européenne au titre de son cadre de programmation de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) pour la période 2021-2027, fait intervenir vingt-et-une banques centrales nationales du SEBC et bénéficiera à la Banque d’Albanie, à la Banque centrale de Bosnie-Herzégovine, à la Banque nationale de la République de Macédoine du Nord, à la Banque centrale du Monténégro, à la Banque nationale de Serbie et à la Banque centrale de la République du Kosovo*. Pour la Bosnie-Herzégovine, les deux agences de surveillance prudentielle (l’agence bancaire fédérale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’agence bancaire de la Républiques serbe de Bosnie) seront également parties prenantes. Cette troisième phase du programme sera mise en œuvre sur trois ans, à compter de 2026.

*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Programme de coopération du SEBC avec des banques centrales africaines visant à renforcer la gouvernance, la résilience et la stabilité financières

Le 3 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé, en vue de sa prolongation de deux ans, la documentation relative au programme de coopération du SEBC avec des banques centrales africaines, qui vise à renforcer la gouvernance, la résilience et la stabilité financières. Ce programme, coordonné par la Banque fédérale d’Allemagne et financé par la Commission européenne au titre de son instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, associe neuf banques centrales nationales du SEBC et bénéficiera à douze banques centrales servant vingt-quatre pays au total : la Banque nationale d’Angola, la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), la Banque centrale d’Égypte, la Banque du Ghana, la Banque centrale du Kenya, la Banque Al-Maghrib (Banque centrale du Maroc), la Banque du Mozambique, la Banque de Namibie, la Banque de réserve d’Afrique du Sud, la Banque de Tanzanie et la Banque de Tunisie.

Supervision bancaire de la BCE

Foire aux questions sur l’application des exigences de déclaration relatives aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)

Le 20 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier une série de questions fréquemment posées sur l’application des exigences de déclaration ESG à la suite de la publication d’un avis de l’ABE sous la forme d’une lettre de non-intervention (cf. EBA/Op/2025/11). La foire aux questions vise, d’une part, à répondre aux questions des établissements supervisés et des autorités compétentes nationales sur la position de la BCE concernant la lettre de non-intervention de l’ABE relative aux exigences de déclaration ESG au titre du pilier 3 et, d’autre part, à préciser que la BCE suivra les recommandations de l’ABE. La foire aux questions peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Publication du guide MSU pour la mise en œuvre du cadre TIBER-EU

Le 20 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le guide du mécanisme de surveillance unique (MSU) pour la mise en œuvre du cadre de tests pour un piratage informatique éthique fondé sur les renseignements sur les menaces (Threat Intelligence Based Ethical Red Teaming, TIBER-EU), qui adopte et déploie ce cadre TIBER-EU pour les tests obligatoires de pénétration fondés sur les menaces effectués auprès des établissements importants dans le cadre du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act, DORA). Le guide de mise en œuvre peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Programme de surveillance prudentielle des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes en 2026

Le 21 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver le programme 2026 de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) pour les inspections sur place et les enquêtes sur les modèles internes menées dans les établissements importants dans le cadre de la supervision bancaire européenne. Le SEP sur place est basé sur les priorités prudentielles pour 2026-2028, qui ont été publiées en novembre 2025 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Examen de la qualité des actifs de Raiffeisen-Holding Niederösterreich-Wien

Le 25 novembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de divulguer les résultats définitifs de l’examen de la qualité des actifs de Raiffeisen-Holding Niederösterreich-Wien. Les résultats et un communiqué de presse sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Publication de l’orientation de la BCE concernant les expositions sur les prêts non performants détenues par les établissements moins importants

Le 10 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter l’orientation BCE/2025/40 relative à l’approche prudentielle des autorités compétentes nationales pour la couverture des expositions non performantes détenues par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle. Une consultation publique avait été préalablement tenue sur le projet initial. L’orientation ainsi qu’un communiqué de presse et un compte rendu rédigé en réponse aux commentaires reçus lors de la consultation publique peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Test de résistance sur le risque géopolitique

Le 12 décembre 2025, la BCE a annoncé qu’elle procédera en 2026 à un test de résistance inversé du risque géopolitique auprès des 110 banques qu’elle supervise directement. Ce test de résistance inversé complétera le test de résistance mené par l’ABE en 2025, qui reposait sur un scénario commun à toutes les banques et s’est conclu par des contractions variables de leurs fonds propres. Le test 2026 de résistance thématique consistera à demander aux banques d’évaluer comment le risque géopolitique pourrait affecter leur modèle d’activité. Des informations plus détaillées sur le sujet sont disponibles dans un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Version mise à jour du guide de la BCE relatif à la notification des transferts de risque significatif et des soutiens implicites en matière de titrisation

Le 15 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier une version actualisée du guide de la BCE à l’intention des établissements importants concernant la notification des transferts de risque significatif et des soutiens implicites en matière de titrisation. Ce guide définit le processus de notification que les établissements importants agissant en tant qu’initiateurs d’opérations de titrisation sont invités à suivre en ce qui concerne la reconnaissance d’un transfert de risque significatif pour une titrisation donnée. Le guide et un communiqué de presse peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.